Le droit du logement concerne une grande partie des Québécois. Il régit la relation entre les propriétaires et les locataires, et détermine les obligations de chaque partie. Que vous souhaitiez comprendre les clauses d’un contrat de bail ou faire valoir vos droits en cas de litige locatif, il est judicieux de faire appel à un avocat spécialisé en droit du logement. Continuez à lire pour savoir comment choisir celui qui répond à vos besoins.
Qu’est-ce qu’un avocat en droit du logement?
Un avocat en droit du logement est un professionnel du droit qui se spécialise dans les questions juridiques liées aux biens immobiliers, aux propriétés locatives et aux droits et obligations des locataires et des propriétaires. Il est en mesure de fournir des conseils juridiques préventifs lors de la rédaction de contrats de location, de négocier des accords entre locataires et propriétaires, ou de représenter ses clients devant les tribunaux.
Quelles sont les obligations du propriétaire en matière de logement?
Remise d’une copie du bail
En cas de bail verbal, le propriétaire doit en remettre une copie au locataire dans un délai de 60 jours. Le contrat de location doit préciser les modalités de la location, y compris le montant du loyer, la durée du bail, les conditions de résiliation, etc.
Habitation décente
Le propriétaire doit fournir un logement propre et en bon état. Le logement doit être exempt de problèmes majeurs tels que des infiltrations d’eau, des moisissures ou d’autres conditions insalubres. Il est responsable de l’entretien régulier du logement, y compris les réparations majeures. Celles-ci doivent être effectuées dans un délai raisonnable après avoir été signalées par le locataire.
Services essentiels
Le propriétaire doit fournir les services essentiels tels que l’eau potable, l’électricité et le gaz. Ces services ne peuvent pas être interrompus sans motif approprié.
Jouissance paisible des lieux
Le propriétaire doit respecter la vie privée du locataire et ne peut pas entrer dans le logement sans son consentement, sauf dans des situations d’urgence ou conformément à la loi. Si la jouissance paisible du locataire est perturbée, des dommages peuvent être réclamés au propriétaire.
Augmentation de loyer conforme à la loi
Si le propriétaire souhaite augmenter le loyer, il doit respecter les règles et les délais prévus par la loi. Les augmentations de loyer ne peuvent pas être arbitraires.
Accès aux installations communes
Si le logement fait partie d’un immeuble comportant des installations communes (par exemple, une buanderie), le propriétaire doit permettre l’accès à ces installations aux locataires conformément aux règles établies.
Respect des baux en cours
Lorsqu’un nouveau propriétaire du logement arrive, il doit respecter les baux en cours dans son immeuble. Toutefois, il peut tenter de négocier une indemnité de départ avec les locataires, mais sans aucune obligation de l’accepter.
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Qui contacter en cas de problème avec le propriétaire?
Vous pouvez vous adresser à la Régie du logement, connue aujourd’hui sous le nom de tribunal administratif du logement (TAL) en cas de problème avec le propriétaire ou de besoin d’informations sur votre bail.
La Régie peut prendre des décisions dans plusieurs situations:
- Reprise d’un logement;
- Projet d’agrandissement substantiel;
- Démolition d’un logement;
- Aliénation d’immeuble;
- Conversion d’un immeuble en copropriété divise;
- Dépôt de loyer;
- Etc.
Quelle est la procédure pour résoudre un problème entre locataire et propriétaire?
S’informer sur ses droits et obligations
Avant de porter plainte contre la partie adverse, vous devez vérifier vos droits et responsabilités en tant que locataire ou propriétaire de logement. Pour ce faire, vous pouvez consulter:
- La loi en vigueur dans votre ville;
- Le contrat de location;
- Un avocat spécialiste.
Communiquer avec le locataire ou le propriétaire
Préparez ce que vous voulez demander et essayez de trouver un compromis. Il est préférable de communiquer par écrit et de garder toutes les informations dans un dossier papier ou électronique (photos, courriels, textos, contrat, etc.).
Mise en demeure
La mise en demeure en droit locatif est une lettre qui ordonne à son destinataire de remédier à un problème, de payer un loyer ou de respecter une disposition incluse dans le contrat de bail. Il s’agit de la dernière étape avant de lancer une procédure judiciaire.
Intenter un recours en justice
En cas d’échec de négociation, vous pouvez vous adresser au tribunal administratif en droit du logement. Il est recommandé d’engager un avocat en régie du logement pour vous accompagner tout au long de la démarche juridique.
Dans quels cas faire appel à un avocat en droit du logement?
Loyers impayés
Le propriétaire a le droit de mettre fin au contrat de location si le locataire accumule un retard de paiement du loyer dépassant 3 semaines. De plus, il peut demander la résiliation du bail si le locataire persiste à retarder fréquemment le paiement du loyer, ce qui lui cause un préjudice. À la suite d’une demande de résiliation du bail pour loyer impayé, le TAL peut résilier le bail et ordonner l’expulsion du locataire.
Bail résidentiel
Que vous soyez locataire ou propriétaire, il est recommandé de consulter un avocat en logement afin de conclure un contrat de location conforme à la loi et de comprendre vos droits et obligations qui y sont inclus.
Résiliation du bail
Si vous envisagez de résilier un bail ou que votre propriétaire souhaite lui mettre fin, un avocat peut vous aider à comprendre les obligations légales, les délais et les procédures à suivre.
Harcèlement du locataire
Si vous jugez que vous êtes victime de harcèlement psychologique à cause de paroles ou d’actes répétitifs, un avocat peut vous aider à protéger vos droits et entreprendre une démarche judiciaire.
Logement insalubre
Si votre logement présente des problèmes d’insalubrité, de moisissures, de parasites ou d’autres anomalies liées à la sécurité, un avocat peut vous guider sur les mesures à prendre pour faire respecter vos droits en matière de logement.
Révision de loyer
Si vous contestez une augmentation de loyer excessive ou que vous avez des préoccupations concernant la fixation du loyer, un avocat peut vous conseiller sur la réglementation en vigueur.
Bail commercial
Le bail commercial représente un engagement financier important pour une entreprise. Il peut inclure des dispositions complexes qui pourront avoir un impact lourd son développement:
- Durée de bail;
- Façon de calculer le loyer;
- Augmentation de loyer;
- Sous-louage du bail;
- Renouvellement du bail;
- Assurances;
- Etc.
Pour cela, l’aide juridique d’un avocat spécialisé en droit immobilier et commercial est nécessaire.
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Quelles sont les compétences d’un avocat en droit du logement?
Connaissances approfondies
Un avocat en droit de logement doit disposer d’une expertise dans sa spécialité ainsi que dans les domaines de compétences juridiques qui y sont liées:
- Droit immobilier: il concerne les lois et les réglementations qui régissent le marché locatif (transactions immobilières, financement hypothécaire, investissement immobilier, création de copropriétés, etc.)
- Droit civil: basé sur le Code civil de Québec, il organise les relations entre les personnes morales et physiques et traite les litiges civils.
- Droit public: il concerne les règles et les lois qui régissent les relations entre le gouvernement et les individus, ainsi que les relations entre différents organismes publics.
- Droit corporatif: c’est une branche des droits des affaires qui s’occupe de la structure juridique de l’entreprise.
Communication et médiation
Un avocat spécialisé en droit locatif doit faire preuve d’un bon sens de communication. Ceci est essentiel pour représenter ses clients devant la justice ou négocier des accords à l’amiable.
Bonne organisation
Les procédures légales en droit de logement peuvent être longues et faire intervenir plusieurs intervenants (organisme public, expert en bâtiment, cour, etc.). Un avocat spécialisé en droit des locataires doit gérer ses dossiers de façon optimale.
Conseils pour choisir un avocat en droit du logement
- Choisissez un avocat inscrit dans le barreau de Québec et expérimenté dans votre type de dossier;
- Choisissez un avocat qui jouit d’une bonne réputation dans son domaine;
- Choisissez un avocat disponible pour prendre en charge votre affaire;
- Choisissez un cabinet d’avocat à proximité du tribunal et des autres organismes impliqués dans votre dossier afin de réduire les coûts des déplacements.
Combien coûte un avocat en droit de logement?
Au Québec, les honoraires d’un avocat en droit de logement varient généralement entre 150$ et 300$ par heure. Certains avocats facturent selon un tarif à pourcentage. Quoi qu’il en soit, les frais dépendent de:
- La notoriété de l’avocat;
- La complexité du dossier;
- La valeur du bail;
- Le nombre d’intervenants;
- Etc.
Il est important de signer une convention d’honoraires qui précise les détails des honoraires avant de commencer les services juridiques.
Besoin d’un avocat en droit de logement?
Si vous souhaitez obtenir une consultation juridique liée à votre bail résidentiel ou commercial, Bottin des Avocats met à votre disposition des avocats compétents pour défendre vos intérêts.
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