Le droit de société couvre tous les aspects juridiques d’une entreprise; de sa constitution à sa liquidation en passant par la rédaction des contrats et le financement. Un avocat d’affaires est en mesure de conseiller les dirigeants, de résoudre les conflits entre les associés et de représenter l’entreprise devant la justice. Pour cela, il est important de savoir comment choisir un bon avocat en droit des sociétés.
Qu’est-ce que le droit de la société?
Le droit de la société est une branche du droit des affaires qui regroupe les lois et les règlements qui régissent la constitution, l’organisation, la gouvernance et la dissolution des sociétés. Le droit de la société au Québec est régi par la Loi sur les sociétés par actions (LSA) et la Loi sur les compagnies (LC).
La Loi sur les sociétés par actions énonce les exigences et les formalités à suivre pour constituer une société par actions, notamment en ce qui concerne la rédaction des actes, la nomination des administrateurs, la répartition des actions, etc. Elle définit également les droits et les obligations des actionnaires, des administrateurs et des dirigeants d’entreprises. La Loi sur les compagnies s’applique aux autres formes de sociétés, telles que les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite.
Quelles sont les compétences d’un avocat en droit des sociétés?
Expertise en droit des sociétés
Un avocat en droit des sociétés doit avoir des connaissances solides des lois, des règlements et des procédures juridiques qui régissent la vie des sociétés. Il doit être au courant des évolutions législatives de ce domaine.
Excellentes compétences de communication
Un avocat en droit des affaires doit être capable de communiquer de manière claire et concise avec ses clients, les parties adverses, les juges et les autres intervenants. Il doit être capable d’expliquer les concepts juridiques de manière accessible et de représenter efficacement les intérêts de ses clients.
Capacité d’analyse et d’évaluation des risques
Un avocat en droit des sociétés doit être en mesure d’analyser les transactions, les contrats et les structures d’entreprise afin d’identifier les risques potentiels et élaborer des actions de prévention. Il doit évaluer les avantages et les inconvénients des différentes options juridiques et recommander la meilleure approche pour ses clients.
Droit de finance
Une connaissance des mécanismes de financement des entreprises est essentielle, tels que l’émission d’actions et d’obligations, les prêts bancaires, le capital de risque, les investissements providentiels, le financement participatif, etc. L’avocat doit maîtriser les aspects juridiques et réglementaires liés aux différentes formes de financement.
Droit fiscal
Un avocat d’affaires doit être compétent en matière du droit fiscal, entre autres, en règles fiscales applicables à la création de sociétés, aux transactions commerciales, aux impôts, aux dividendes, aux transferts d’actions, aux fusions-acquisitions, etc.
Droit commercial
Un avocat en droit des sociétés doit maîtriser le cadre juridique qui régit les activités commerciales d’une entreprise, telles que la rédaction, la négociation et l’interprétation des contrats commerciaux.
Droit du litige
Un avocat spécialisé en droit des entreprises doit maîtriser les procédures (négociation, arbitrage, médiation, etc.) permettant de résoudre les litiges qui peuvent survenir avec des actionnaires, des salariés, des fournisseurs, des concurrents, etc.
Comment choisir un avocat en droit commercial?
Pourquoi faire appel à un avocat en droit des sociétés?
Constitution de société
Un avocat spécialisé en droit des sociétés vous permet de simplifier la procédure de création d’entreprise. Il vous fournit des conseils juridiques pour choisir la forme juridique la plus adaptée à vos besoins:
- Entreprise individuelle;
- Société en nom collectif;
- Société en commandite;
- Société par actions constituée au Québec;
- Etc.
Restructuration d’entreprise
Un plan de restructuration d’entreprise peut être nécessaire pour surmonter les difficultés financières. Un avocat spécialisé en insolvabilité peut vous aider à mettre en place une stratégie de restructuration efficace pour éviter la faillite. Il peut, par exemple, négocier des ententes de paiement avec vos créanciers.
Conformité réglementaire
Qu’il s’agisse d’une création, d’une restructuration ou d’une réorganisation d’une société privée, faire appel à un avocat est nécessaire pour se conformer aux réglementations, obtenir les autorisations nécessaires, rédiger les documents juridiques, etc.
Fusion d’entreprises
Une fusion d’entreprises consiste à regrouper deux entreprises dans le but de former une unique entité. L’intervention d’un avocat spécialiste est essentielle pour:
- Procéder à une vérification diligente de l’entreprise fusionnante;
- Vérifier juridiquement les contrats et les ententes proposés;
- Négocier les conditions de la fusion;
- Assurer la conformité légale de la transaction.
Acquisitions de sociétés
L’acquisition désigne une transaction d’achat-vente dans laquelle une entreprise sera absorbée par l’autre. Elle peut se faire sous forme de vente d’actions ou d’actifs. Un avocat en droit des sociétés s’occupe de la conformité des transactions au droit des acquisitions.
Protection des droits des actionnaires
Les droits des actionnaires sont conçus pour protéger les intérêts des actionnaires et leur permettre de participer dans la gestion de la société:
- Droit de vote pour la sélection du conseil d’administration, l’approbation des comptes annuels, la modification des statuts, etc.
- Droit aux dividendes;
- Droit de cession d’actions;
- Droit de contester les décisions de la société;
- Etc.
Un avocat en droit des sociétés assure la rédaction des pactes d’associés et le respect des droits des actionnaires.
Accompagnement lors de financement
Il existe différents types de fonds d’investissement:
- Fonds de capital-investissement;
- Fonds de capital de risque;
- Fonds de couverture;
- Organisme de placement collectif;
- Etc.
Un avocat en droit des sociétés vous procure des conseils juridiques pour obtenir un fonds qui convient à la situation de votre entreprise. Il est également en mesure de négocier avec les institutions financières des prêts compétitifs pour un financement d’amorçage et une levée de fonds, par exemple.
Valeurs mobilières
Un avocat d’affaires assure la conformité des transactions à la loi sur les valeurs mobilières afin de:
- Prévenir les actes illicites;
- Protéger les investisseurs;
- Favoriser un marché équitable.
Contrats publics et appels d’offres
Les entreprises qui souhaitent conclure des contrats avec des organismes gouvernementaux ou participer à des appels d’offres doivent respecter les règles et les procédures spécifiques régissant les contrats publics. Un avocat ayant une connaissance en droit public peut conseiller les entreprises sur les exigences légales, les processus d’appel d’offres, les modalités de soumission, la négociation des contrats publics, les litiges éventuels, etc.
Protection de données
Un avocat d’entreprises apporte son expertise en matière de protection de données, de propriété intellectuelle et de protection de marques de commerce. Il accompagne ses clients dans les démarches juridiques en cas de violation de ce type de droit.
Planification stratégique
Un cabinet d’avocats d’affaires peut aider à mettre en place une planification stratégique pour une entreprise en procédant à:
- Analyser le modèle FFOM (forces, faiblesses, opportunités et menaces);
- Comprendre le positionnement concurrentiel;
- Définir des objectifs;
- Mettre en place un plan d’action;
- Etc.
Autres missions
Un avocat en droit des sociétés peut entreprendre plusieurs affaires liées aux activités d’entreprises:
- Affaires bancaires et prise de garanties nationales et internationales;
- Transactions immobilières;
- Transactions commerciales internationales;
- Planification fiscale transfrontalière;
- Droit corporatif et fiscalité corporative;
- Franchisage;
- Placements privés et publics;
- Etc.
5 conseils pour choisir un bon avocat en droit de la société
Expertise spécifique
Compte tenu de l’étendue des domaines juridiques dans le droit des sociétés, il est recommandé d’engager un avocat qui possède une expertise spécifique dans votre affaire (constitution, restructuration, litige, fiscalité, etc.).
Expérience
Les conséquences juridiques et fiscales en droit des sociétés peuvent être lourdes sur la santé de l’entreprise. C’est pourquoi, il est préférable de travailler avec un avocat expérimenté.
Réputation et recommandations
Informez-vous sur la réputation de l’avocat en question. Consultez les avis en ligne, demandez des recommandations à des collègues ou à d’autres professionnels de votre secteur d’activité. Une bonne réputation est un indicateur de la qualité des services fournis par l’avocat.
Disponibilité
Les procédures en droit d’affaires sont souvent assez longues. Vérifiez si l’avocat peut consacrer suffisamment de temps à votre dossier et vous tenir informé de l’évolution de votre affaire.
Tarification
Discutez de la structure tarifaire de l’avocat dès le début. Certains avocats facturent des honoraires à l’heure, tandis que d’autres peuvent proposer un forfait pour certaines prestations. Assurez-vous de comprendre les coûts associés et d’avoir une idée claire de la manière dont les frais seront facturés.
Combien coûte un avocat en droit des sociétés au Québec?
Les services juridiques d’un avocat en droit des sociétés au Québec coûtent entre 150$ et 500$ par heure. Les honoraires varient principalement en fonction de:
- La complexité de l’affaire;
- La taille de l’entreprise et le nombre d’actionnaires;
- La durée de la procédure administrative ou judiciaire;
- L’expérience de l’avocat et la réputation du cabinet;
- La proximité géographique.
Besoin d’un avocat en droit des sociétés?
Peu importe le type et l’activité de votre entreprise, Bottin des Avocats met à votre disposition une liste d’avocats compétents en droit des sociétés au Québec. Vous pouvez contacter des avocats expérimentés en plusieurs domaines d’expertise pour faire valoir vos droits.
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