Peu importe la gravité de l’infraction criminelle dans laquelle vous êtes impliqué, vous avez le droit d’engager un avocat criminaliste pour vous défendre. La qualité de la prestation de l’avocat a un impact majeur sur la décision finale du juge. Pour cela, vous devez prendre en considération tous les critères nécessaires afin de choisir un bon avocat criminaliste.
Que fait un avocat en droit criminel ?
Un avocat spécialisé en droit pénal, en particulier en droit criminel, défend les personnes physiques et morales qui sont accusées d’avoir commis un crime. Il intervient dans un large éventail d’affaires pénales:
- Violence conjugale;
- Agressions sexuelles;
- Conduite avec facultés affaiblies;
- Crimes liés à la drogue;
- Vol;
- Fraude;
- Etc.
Quel est le rôle d’un avocat en droit criminel?
Le rôle d’un avocat de la défense en droit criminel consiste à accompagner l’accusé tout au long de la procédure judiciaire. Il s’assure que ses intérêts sont protégés et souligne la faiblesse des arguments présentés par le procureur aux poursuites criminelles et pénales. Un avocat criminel tente de rejeter la culpabilité de l’accusé, ou de minimiser la peine infligée.
Il s’occupe également de:
- Analyser la preuve divulguée par le procureur de la Couronne;
- Effectuer une recherche doctrinale et jurisprudentielle avant de donner un avis juridique complet;
- Donner des conseils juridiques en relation au dossier criminel;
- Vous aider à préparer un témoignage;
- Déterminer les défenses possibles face aux accusations criminelles;
- Prévoir les ordonnances obligatoires que le tribunal doit présenter en cas de culpabilité;
- Etc.
Comment un avocat criminaliste peut-il alléger la peine appliquée?
Un avocat criminaliste peut convaincre le juge de diminuer la peine appliquée en se référant à quatre principes:
- La proportionnalité: la peine doit être, à la fois, proportionnelle à la gravité du crime et à la contribution de l’accusé à son déroulement.
- Les circonstances atténuantes: ce sont des procédés juridiques qui permettent au juge de réduire la peine encourue. La reconnaissance de la culpabilité et l’engagement dans une démarche de réinsertion ou de traitement peuvent favoriser l’atténuation de la peine.
- L’harmonisation des peines: pour assurer l’égalité entre les citoyens devant la justice criminelle, des crimes similaires doivent résulter en sentences similaires.
- La modération: cela signifie que le juge doit obligatoirement considérer toutes les sentences alternatives à la peine d’emprisonnement, telles que l’amende, l’emprisonnement avec sursis, la probation, les travaux communautaires, etc. Toutefois, le principe de modération n’est applicable que lorsque le Code criminel ne prévoit aucune peine minimale.
Quelles sont les compétences d’un avocat en droit criminel?
Connaissances particulières
Un avocat criminaliste dispose d’une connaissance approfondie en matière de procédure pénale. Il sait comment interpréter les articles du Code pénal en faveur de l’accusé.
Sens développé de l’organisation
Un avocat pénaliste doit avoir un sens accru d’organisation, car il s’engage à s’occuper de plusieurs dossiers à la fois. Son esprit analytique et synthétique lui permet d’exploiter toutes les informations liées à l’infraction criminelle (circonstances, témoignages, rapport médical, affaires similaires, etc.).
Bonne communication
Un avocat criminaliste doit être capable de communiquer efficacement avec son client ainsi qu’avec les témoins et les experts impliqués dans le procès.
Compétences en plaidoirie
Un avocat en droit criminel doit être capable de présenter une argumentation convaincante devant le juge et de formuler des réponses pertinentes aux questions des parties adverses.
Compétences en négociation
Un avocat pénaliste doit être en mesure de négocier avec les procureurs et les juges afin d’obtenir des résultats avantageux pour son client.
Sens d’empathie
Un avocat criminaliste doit faire preuve d’empathie envers son client, car les circonstances psychologiques de l’infraction sont utiles pour préparer une défense efficace.
Confiance en soi et capacité de travailler sous pression
Un avocat criminaliste doit avoir une forte confiance en soi pour prendre en charge des affaires de crimes complexes dont les conséquences pourraient être lourdes. Il doit travailler sereinement, tout en respectant les délais prévus par la procédure judiciaire.
Discrétion
Le secret professionnel est une exigence primordiale dans le métier d’avocat. Il doit protéger les informations confidentielles qui lui ont été transmises par son client.
Quand est-ce qu’on a droit d’être représenté par un avocat en droit criminel?
Au Québec, une personne a le droit de contacter un avocat en droit criminel dès son arrestation. Ce droit est garanti par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec et par la Loi sur l’aide juridique. L’article 29 de la Charte énonce que « Toute personne arrêtée ou détenue a le droit, sans délai, d’en prévenir ses proches et de recourir à l’assistance d’un avocat. Elle doit être promptement informée de ces droits. ».
Par ailleurs, la Loi sur l’aide juridique prévoit que toute personne ayant des revenus insuffisants pour payer les frais d’un avocat peut bénéficier d’assistance juridique gratuite ou à coût réduit. Les conditions d’admissibilité pour l’aide juridique sont basées sur les revenus de la personne et peuvent varier en fonction de sa situation familiale.
Quelle est l’importance de choisir un bon avocat criminaliste?
Choisir un bon avocat criminaliste est important pour:
- Assurer une défense efficace et équitable;
- Prévenir des jugements abusifs;
- Obtenir la peine la moins sévère possible.
L’avocat est-il suffisamment disponible pour me représenter dans ma cause criminelle?
La disponibilité d’un avocat dépend de plusieurs facteurs, notamment le nombre de dossiers qu’il a en cours, le temps qu’il consacre à chaque dossier, ses horaires de travail et ses obligations personnelles. Il est donc important de discuter avec votre avocat concernant ses disponibilités avant de l’engager dans votre affaire pénale.
Toutefois, gardez à l’esprit que les avocats sont tenus de respecter des normes éthiques et professionnelles strictes qui incluent l’obligation de fournir des services compétents et diligents à leurs clients. Cela signifie que l’avocat doit consacrer le temps et les efforts nécessaires pour vous représenter efficacement et défendre vos intérêts, peu importe ses engagements.
Un avocat peut-il me garantir un résultat?
Selon le Code de déontologie des avocats, aucun avocat ne peut garantir un résultat à son client concernant le gain de cause. Vous devez donc vous méfier d’un avocat qui vous garantit un acquittement ou un règlement de votre dossier criminel dès la première rencontre. D’ailleurs, les avocats sont tenus d’une obligation de moyen et non de résultat, c’est-à-dire qu’ ils doivent fournir à leurs clients des services compétents et conformes aux normes de la profession, sans garantir le résultat final de l’affaire.
Quels sont les honoraires d’un avocat criminaliste?
Les tarifs de des avocats criminalistes au Québec varient en fonction de différents facteurs, tels que:
- L’expérience et la réputation de l’avocat;
- La complexité du dossier;
- La durée du procès;
- La nature de l’infraction.
Les avocats criminalistes peuvent facturer leurs services de différentes manières:
- Tarification horaire: c’est le mode de rémunération le plus utilisé par les avocats pénalistes. Le taux horaire peut varier de 150$ à 300$.
- Tarification forfaitaire: certains avocats criminalistes fixent des forfaits pour la représentation dans une affaire criminelle spécifique. Le montant du forfait peut varier de 2500$ pour une infraction sommaire jusqu’à plus de 10 000$ pour une accusation criminelle complexe.
- Tarification au pourcentage: les avocats criminalistes peuvent adopter une méthode de facturation basée sur un pourcentage du montant du règlement obtenu pour le client.
Il est important de signer une convention d’honoraires entre l’avocat et son client avant de commencer la représentation juridique.
Quels sont les critères pour choisir un avocat en droit criminel?
Membre du Barreau du Québec
Pour vérifier si l’avocat est membre du Barreau du Québec et qu’il dispose du droit d’exercer la profession d’avocat, vous pouvez contacter le barreau par:
- Téléphone: 514 954-3411 ou sans frais 1 844 954-3411
- Télécopieur: 514 954-3464
- Courriel: [email protected]
Spécialisé en droit criminel
Il est primordial de choisir un avocat spécialiste. Un avocat criminaliste possède une connaissance approfondie du droit criminel et de la procédure pénale, ainsi que des règles de preuve et des lois connexes.
Expérience en droit criminel
Un avocat criminaliste doit avoir une expérience significative dans la pratique du droit criminel. De préférence, il doit avoir plaidé dans de nombreuses affaires pénales similaires à la vôtre.
Bonne réputation
Un avocat criminaliste doit avoir une bonne réputation. Ceci peut être déterminé par des recommandations de clients ou par des résultats obtenus dans des affaires antérieures.
Proximité du cabinet d’avocats
Choisir un avocat criminaliste à proximité vous fait gagner du temps et de l’argent, car l’avocat est tenu d’effectuer plusieurs déplacements dans le cadre du suivi de votre dossier.
Première rencontre
Lors de la première consultation, vous pouvez évaluer l’engagement, l’interactivité et la transparence de l’avocat. N’hésitez pas à lui poser des questions concernant:
- Les conséquences possibles de l’infraction pénale;
- La durée estimée de la procédure judiciaire;
- Les honoraires estimés;
- Etc.
Comment choisir un bon avocat pour moi?
Besoin d’un avocat en droit criminel?
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