Pour tout projet immobilier, surtout de grande envergure, recourir aux services d’un avocat spécialisé en droit de la construction garantit le respect de vos droits en matière de responsabilité civile et vous offre les garanties légales quant aux normes de sécurité et à la résolution des litiges.
Qu’est-ce que le droit de la construction?
Le droit de la construction régit les obligations, les règlements et les droits liés à l’industrie de la construction. Il s’agit d’un vaste domaine de droit qui englobe les lois, les contrats et les pratiques juridiques qui doivent être appliqués durant les différentes étapes d’un projet de construction depuis la conception jusqu’au parfait achèvement du projet immobilier.
Le droit de la construction est principalement régi par la Loi sur les travaux de construction (LTC) au Québec. Il s’agit d’une loi qui établit des normes de sécurité afin de protéger les travailleurs, réglementer les activités de construction et les relations entre toutes les personnes impliquées dans le projet de construction. Les normes de construction sont établies par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ).
La RBQ est responsable de la conformité et de la sécurité des bâtiments et veille au respect des normes telles que la structure, la plomberie, la sécurité, l’électricité, etc. Ce domaine de prédiction régit les réglementations qui cadrent les différends, les procédures juridiques de construction, les préachats, les acquisitions et toutes les opérations pouvant se dérouler durant un projet immobilier.
Quels sont les litiges caractéristiques en matière de construction?
Les litiges en matière de construction ont tendance à être compliqués et à englober différentes parties prenantes et il est souvent difficile de trouver un seul responsable. Les sources de litiges sont différentes, notamment :
- Le droit statutaire
- Les appels d’offres
- Les soumissions
- Les contrats
- Les défauts contractuels
- Etc.
Tout projet de construction peut être source de conflits ou de litiges qui sont susceptibles de survenir à n’importe quelle étape durant la période de construction :
- Le retard constitue l’un des risques les plus courants de tout projet de construction et peut être dû à des modifications, des accidents, à un calendrier mal estimé ou encore à une mauvaise gestion du projet.
- Les problèmes de paperasse dans la construction entre procédures contractuelles, licences, approbations et ordres de modification. Les processus et délais de soumission, la conformité des contrats et la rédaction de clauses sont des étapes délicates qui peuvent créer des litiges dans un projet immobilier.
- La rentabilité et le prix des matériaux sont très fluctuants et dépendent de beaucoup de facteurs externes tels que les oscillations du marché, les catastrophes naturelles ou encore les problèmes de main d’œuvre. Ainsi, nombreuses sont les sources de problèmes qui peuvent faire varier les prix et créer des conflits entre les différentes parties prenantes d’un projet.
- Une mauvaise gestion peut entraver la réussite d’un projet. Qu’il s’agisse d’une planification défectueuse, de problèmes de communication, de pénuries de main d’œuvre, un entrepreneur en construction doit savoir gérer ces différents soucis et offrir des garanties légales.
Comment choisir un avocat en droit civil et en règlement de litiges ?
Quelles sont les compétences d’un avocat en droit de la construction?
Le droit de la construction est un domaine complexe qui requiert des connaissances approfondies dans le domaine. Les avocats en droit de la construction offrent des services juridiques liés aux bâtiments, à l’exploitation des chantiers et à la protection sociale. D’un autre côté, le droit immobilier englobe également les infractions pénales civiles ou judiciaires liées à la construction.
Le droit de la construction rassemble tous les projets immobiliers, commerciaux ou industriels. Ainsi, les avocats spécialisés en droit de la construction doivent avoir des compétences spéciales avec une maîtrise de :
- Droit international
- Fonds de commerce
- Permis de construction
- Urbanisme
- Etc.
Pourquoi faire appel à un avocat en droit de la construction?
Plusieurs raisons peuvent inciter une personne à faire appel à un avocat en droit de la construction dans le cadre d’un projet immobilier :
- Bénéficier de conseils juridiques et de connaissances spécialisées en droit de la construction qui constitue un domaine à la fois vaste et très spécifique. Un avocat spécialisé peut vous aider à comprendre les enjeux juridiques et à simplifier les règlements et les normes qui régissent l’industrie de la construction.
- Négocier les termes des contrats de construction et participer à la rédaction de documents qui définissent les droits et les obligations de chaque partie prenante. Un contrat solide contient des clauses correctement rédigées qui protègent vos intérêts avant le début du projet de construction.
- Garantir la protection de vos droits et de vos intérêts tout au long d’un projet de construction en assurant le respect des termes du contrats tels que les délais ou les paiements ou encore en vérifiant la conformité des normes de construction. L’avocat en droit de construction peut également vous représenter en cas de conflit et veiller à défendre vos droits et vos intérêts en cas de litige.
- Gérer les différends qui peuvent survenir à toutes les étapes d’un projet de construction grâce à une expertise dans l’industrie de la construction. Un avocat peut participer de diverses manières dans la gestion des litiges telles que la négociation, la médiation ou encore le recours à des procédures judiciaires afin de réduire les impacts négatifs de ces litiges sur votre projet et revendiquer vos droits.
- Garantir le dédommagement adéquat et le respect de la responsabilité civile en cas de dommage dans un projet de construction tout en veillant à ce que chaque partie prenante assume les conséquences de ses actions en répartissant les responsabilités professionnelles de manière conforme à la loi.
5 conseils pour choisir un bon avocat en droit de la construction
Voici quelques conseils qui vous aideront à choisir un avocat qualifié et adapté à vos besoins en matière de droit de la construction.
Choisir un avocat expérimenté
Avant de choisir votre avocat en droit de la construction, il est important de vérifier qu’il possède une spécialisation avérée dans le domaine de la construction ainsi qu’une expérience suffisante. Ces critères s’évaluent selon le nombre d’années de pratique ainsi que selon le type de dossiers qui ont été traités par l’avocat. Plus l’avocat est expérimenté, meilleure sera la compréhension des enjeux et des spécificités de votre dossier.
Vérifier les références et la réputation de l’expert juridique
Si vous faites vos recherches pour trouver un bon avocat en droit de la construction et que vous ne savez pas par où commencer, n’hésitez pas à demander des recommandations auprès d’autres professionnels de l’industrie de la construction comme les entrepreneurs ou les architectes. Vous pouvez également vous renseigner auprès de vos proches ou analyser les avis en ligne.
Pour vérifier les références d’un avocat, nous vous conseillons de voir les retours d’anciens clients en vous fiant aux commentaires ou aux témoignages partagés en ligne. Cela vous permettra d’avoir une image plus globale afin d’établir une bonne évaluation de la qualité du travail fourni par l’avocat ainsi que sa réputation.
Demander les modalités de facturation
Avant de choisir votre avocat en droit de la construction, prenez le temps de discuter avec lui des honoraires prévus. Demandez tous les détails concernant la rémunération notamment la structure de la facturation et le mode de tarification. Chaque avocat a le droit d’établir un mode de facturation spécifique (taux horaire, rémunération au pourcentage ou tarification forfaitaire).
Prioriser un avocat avec un riche réseau
Un bon avocat en droit de la construction possède un large réseau professionnel qui rassemble à la fois des experts de l’industrie comme les ingénieurs ou les entrepreneurs généraux ainsi que les spécialistes en assurance. Ceci vous permet d’obtenir des avis spécialisés et des conseils professionnels afin de faciliter la réussite de votre projet immobilier.
Établir une relation de confiance
Pour choisir votre avocat en construction, il est important de réaliser une première consultation et de rencontrer la personne afin d’évaluer votre ressenti. Une relation basée sur la confiance mutuelle ainsi que sur la transparence est primordiale pour entretenir une relation avocat-client efficace.
Comment choisir un bon avocat pour moi ?
Combien coûte un avocat en droit de la construction au Québec?
Le coût des services juridiques offerts par un avocat en droit de la construction au Québec varie en fonction de divers facteurs :
- L’expérience de l’avocat
- La complexité du dossier
- Le type et la durée du litige
- La région où exerce le cabinet d’avocats
- La méthode de rémunération
- Etc.
Il existe de nombreuses méthodes de facturation utilisées par les avocats. Le taux horaire peut varier entre 200 et 500 $ selon la réputation et l’expérience de l’avocat ainsi que les services juridiques procurés. Le tarif forfaitaire est un montant fixe pour une affaire donnée qui est convenu entre l’avocat et le client, et ce, indépendamment du temps alloué. Le tarif au pourcentage est utilisé dans les litiges lorsque l’affaire implique la réclamation de dommages.
Besoin d’un avocat en droit de construction?
Bottin des avocats vous permet de trouver des avocats en droit de construction selon votre localisation géographique afin de faciliter vos recherches. Notre plateforme vérifie les recherches en regroupant les avocats exerçant dans la région en fonction de leur domaine de pratique, de leur expérience et d’autres critères pertinents qui vous permettent de trouver rapidement l’expert juridique dont vous avez besoin.
Qu’il s’agisse de droit commercial, de droit criminel, ou de droit familial, Bottin des avocats offre un service en ligne facile à utiliser qui met en contact les avocats avec leurs clients potentiels tout en garantissant des services juridiques professionnels et de qualité.
