Garde et contrôle d’un véhicule avec les facultés affaiblies

L’infraction de garde et contrôle d’un véhicule avec les facultés affaiblies est souvent mal comprise, mais elle peut entraîner des accusations criminelles graves en vertu du Code criminel. Même sans mise en mouvement du véhicule, un conducteur peut être jugé en état de conduite intentionnelle si des éléments comme le taux d’alcool dans le sang ou la position près du moteur indiquent une possible utilisation du véhicule.

Comprendre cette notion permet de mieux se défendre en cas d’accusation de conduite et de travailler avec un avocat criminaliste pour éviter des conséquences lourdes, comme une amende ou un casier judiciaire.

Garde et contrôle : une définition légale

Selon le Code criminel, la garde et contrôle d’un véhicule ne nécessite pas que le véhicule soit en mouvement. Il suffit que le conducteur, sous l’effet de l’alcool ou d’une intoxication, soit en position d’utiliser le véhicule, par exemple en étant au volant ou près du moteur avec les clés accessibles. Cette notion vise à prévenir les risques d’infraction criminelle avant même qu’un incident ne survienne.

Un avocat criminaliste peut vous aider à analyser les circonstances de l’accusation de conduite et déterminer s’il y a une possibilité d’acquittement.

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Les critères d’évaluation de la garde et contrôle

  • Position dans le véhicule: Un conducteur en état d’intoxication est considéré en garde et contrôle s’il est assis au volant ou à proximité des commandes du véhicule. Même en absence de mise en mouvement, le tribunal peut conclure à une intention de conduite, ce qui constitue une infraction criminelle selon le Code criminel.
  • Accessibilité des clés: La possession des clés, que ce soit sur vous ou près du moteur, est un critère essentiel. Une absence d’accès immédiat aux clés peut affaiblir une accusation de conduite, tandis que leur présence renforce le risque de mouvement du véhicule, surtout en cas de consommation d’alcool.
  • État d’intoxication: Un taux d’alcool dans le sang supérieur à la limite légale ou des signes visibles d’intoxication peuvent suffire à engager des accusations criminelles. Ces preuves sont souvent déterminantes dans une accusation de conduite.
  • Possibilité de mise en mouvement: Si le véhicule peut être démarré facilement, même s’il est stationné, cela peut constituer une infraction de conduite intentionnelle. Les tribunaux évaluent le risque de mouvement, en particulier si la consommation d’alcool représente un danger imminent.
  • Intention perçue: Les tribunaux analysent si le conducteur avait un plan clair de prendre la route. Des indices comme un moteur en marche ou une position préparatoire peuvent conduire à une condamnation. Un avocat criminaliste peut toutefois contester cette perception et viser un acquittement ou une réduction d’amende.

Les sanctions prévues pour la garde et contrôle au Québec

Les sanctions pour garde et contrôle d’un véhicule avec facultés affaiblies au Québec sont sévères, car cette infraction est considérée comme une infraction criminelle en vertu du Code criminel canadien. Voici les principales conséquences auxquelles un conducteur peut faire face:

Amendes

Pour une première infraction, une amende minimale de 2 000 $ est généralement imposée, mais le montant peut augmenter selon les circonstances ou le taux d’alcool dans le sang.

Suspension du permis de conduire

Une suspension immédiate de 90 jours est appliquée lors de l’arrestation. Une fois reconnu coupable, le permis peut être suspendu pour une période d’un an ou plus, en fonction du nombre de récidives.

Casier judiciaire

Une condamnation pour garde et contrôle entraîne un casier judiciaire, ce qui peut affecter les opportunités d’emploi, les voyages à l’étranger et d’autres aspects de la vie personnelle.

Emprisonnement

En cas de récidive ou de circonstances aggravantes, une peine d’emprisonnement peut être imposée. La durée varie selon la gravité de l’infraction.

Programme d’éthylotest antidémarreur

Le conducteur pourrait être tenu de participer à un programme d’éthylotest antidémarreur, où un appareil empêche le démarrage du moteur si un certain taux d’alcool est détecté.

Impact sur l’assurance

Les primes d’assurance augmentent considérablement après une condamnation et certaines compagnies peuvent même refuser de renouveler la couverture.

Ces sanctions soulignent la gravité de l’infraction. Cependant, un avocat criminaliste peut vous aider à élaborer un plan de défense, contester l’accusation de conduite et, dans certains cas, obtenir un acquittement ou des sanctions réduites.

Les moyens de défense contre une accusation de garde et contrôle

Faire face à une accusation de garde et contrôle d’un véhicule avec les facultés affaiblies peut sembler intimidant, mais plusieurs moyens de défense peuvent être invoqués pour réduire les sanctions ou obtenir un acquittement. Voici les principales stratégies utilisées par un avocat criminaliste:

Absence d’intention de conduire

Si vous pouvez démontrer que vous n’aviez pas l’intention de mettre le véhicule en mouvement, cela peut affaiblir l’accusation. Par exemple, dormir dans le siège conducteur pour éviter de conduire en état d’intoxication peut être considéré comme une décision responsable.

Véhicule stationné en lieu sûr

Si le véhicule était stationné dans un endroit sécuritaire, comme un stationnement privé, cela peut réduire le risque perçu de conduite intentionnelle. Les tribunaux tiendront compte de la localisation et des circonstances.

Non-respect des droits

Si les forces de l’ordre ont violé vos droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés, comme ne pas vous informer rapidement de votre droit à un avocat, cela peut invalider l’accusation.

Absence de risque de mise en mouvement

Prouver que le moteur était éteint, que les clés étaient hors de portée ou que le véhicule ne pouvait pas être déplacé peut constituer une défense solide.

Doute raisonnable

Votre avocat peut soulever un doute raisonnable sur les éléments de preuve présentés par la poursuite, comme le taux d’alcool dans le sang ou la chronologie des événements, pour contester la validité de l’accusation.

Circonstances médicales ou urgences

Si votre présence dans le véhicule était justifiée par une urgence médicale ou des circonstances imprévisibles, cela peut être utilisé comme défense.

Pourquoi faire appel à un avocat criminaliste est essentiel

En cas d’accusation de garde et contrôle, l’assistance d’un avocat criminaliste est essentielle pour protéger vos droits et élaborer une stratégie de défense efficace.

Un avocat spécialisé possède une connaissance approfondie du Code criminel et des procédures judiciaires, lui permettant d’analyser chaque détail de votre cas. Il peut:

  • Contester les preuves, comme le taux d’alcool dans le sang, ou démontrer l’absence de mise en mouvement du véhicule.
  • Vérifier si vos droits ont été respectés, notamment votre droit à un avocat ou à un traitement équitable.
  • Présenter des arguments solides pour obtenir un acquittement ou réduire les sanctions, comme une amende ou une suspension de permis.

Contactez un avocat criminaliste dès maintenant pour protéger vos droits.

Avec un plan de défense bien préparé, un avocat peut faire toute la différence dans l’issue de votre dossier. Faire appel à un expert rapidement augmente vos chances de minimiser les impacts d’une infraction criminelle.

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